Conditions d'utilisation

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

1.1. Conditions d’utilisation : le présent accord et ses annexes.

1.2. Utilisateur : toute personne physique utilisant les Services de POM.

1.3. Envoyeur : toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, offre la possibilité à ses clients ou Utilisateurs d'effectuer un paiement par le biais de POM.

1.4. Services : les services fournis par POM à l'Utilisateur qui lui permettent d'effectuer un paiement.

1.5. Prestataire de services de paiement : la personne morale offrant un Service de paiement tel que défini à l'article I.9 du Code de droit économique dans le cadre des Services.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION ET LANGUE

2.1. La langue des présentes Conditions d’utilisation et des relations ultérieures entre l'Utilisateur et POM est le français.

2.2. L'Utilisateur des Services déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions d’utilisation dès qu'il utilise les Services. Si l'Utilisateur n'accepte pas l'intégralité des présentes Conditions d’utilisation, il ne peut pas utiliser les Services.

2.3. L'Utilisateur garantit qu'il est habilité à consentir aux présentes Conditions d’utilisation et à conclure ainsi l'accord. Si l'Utilisateur est mineur, il garantit avoir obtenu le consentement de ses parents ou de son tuteur pour donner ce consentement et conclure l'accord.

2.4. L'accord conclu sera archivé et ne sera pas accessible. Toutefois, les Conditions d’utilisation peuvent être consultées sur le site web www.pom.be et l'Utilisateur peut sauvegarder ces Conditions d’utilisation.

ARTICLE 3. LES SERVICES

3.1. L'Utilisateur ne peut utiliser les Services que par le biais d'une invitation à payer de l’Envoyeur. Pour effectuer un paiement par le biais des Services, l'Utilisateur doit cliquer sur le bouton de paiement et suivre les instructions d'utilisation.

3.2. L'utilisation des Services est gratuite pour l'Utilisateur.

3.3. Pour permettre les paiements dans le cadre des Services, POM fait appel aux services d'un Prestataire de services de paiement. Les services fournis par le Prestataire de services de paiement sont soumis à des conditions générales qui peuvent être consultées sur notre site web et notre page de paiement.

ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNÉES

4.1. Nous traitons vos données personnelles aux fins du présent accord. Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité disponible sur notre site web.

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. POM est et reste à tout moment le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu - y compris tous les accessoires - des Services à l'exclusion de la documentation, des dessins, des croquis ou des logiciels du Prestataire de services de paiement, de l’Envoyeur ou de l'Utilisateur. POM ne concède à l'Utilisateur qu'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable des Services pour une durée indéterminée correspondant à une utilisation normale des Services par un Utilisateur normal et prudent.

ARTICLE 6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

6.1. L'Utilisateur garantit qu'il n'utilisera les Services qu'en son nom propre, au nom d'un tiers qui l'a autorisé à le faire ou au nom d'un tiers sur lequel il exerce une autorité parentale ou une autre autorité légale qui l'autorise à le faire. L'Utilisateur ne peut céder les droits et obligations découlant des présentes Conditions d’utilisation à un tiers sans l'accord préalable écrit de POM.

6.2. POM fournit des efforts raisonnables pour rendre les Services disponibles dans la mesure du possible. Toutefois, POM se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et pour la durée qu'il juge nécessaire, de modifier ou d'interrompre la disponibilité des Services sans aucun préavis, sans donner de raison et sans aucune responsabilité envers l'Utilisateur, par exemple pour des travaux de maintenance.

6.3. POM n'est pas responsable et ne peut donc en aucun cas répondre des défaillances, même dues à une faute grave, des services de tiers qui cofacilitent la fourniture des Services mais sur lesquels POM n'exerce aucun contrôle (par exemple, les fournisseurs de télécommunications).

6.4. POM ne propose pas d'archivage des factures (électroniques) traitées via les Services, cela reste entièrement de la responsabilité de l'Utilisateur.

6.5. POM n'exerce aucun contrôle sur le contenu des factures fournies par l’Envoyeur et n'est donc pas responsable de toute inexactitude liée au contenu des factures. Cela implique notamment que POM n'intervient pas dans la relation sous-jacente entre l'Utilisateur et l’Envoyeur pour vérifier si un certain montant de facture proposé via les Services est effectivement dû. Pour toute question relative à l'exigibilité du montant d'une facture donnée, l'Utilisateur doit contacter directement l’Envoyeur (cf. 11.1).

6.6. POM n'exerce aucun contrôle sur le fonctionnement, l'utilisation et la sécurité des solutions de paiement proposées par les Prestataires de services de paiement dans le cadre des Services. Tout dommage résultant d'un paiement non autorisé, non exécuté ou défectueux relève de la responsabilité du Prestataire de services de paiement. L'Utilisateur ne peut pas récupérer ces dommages auprès de POM.

6.7. POM ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des dommages au matériel ou aux logiciels, des pertes de données, des pertes de bénéfices ou de chiffre d'affaires, des manques à gagner, des clients ou des opportunités commerciales manqués, des atteintes à l'image ou à la réputation et des dommages moraux. La responsabilité totale et globale de POM à l'égard de l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services sera en tout état de cause limitée à 20 euros.

ARTICLE 7. DURÉE ET FIN

7.1. L'accord entre l'Utilisateur et POM est conclu pour une durée indéterminée. Tant POM que l'Utilisateur peuvent résilier le présent accord à tout moment, avec effet immédiat et sans recours à un tribunal. Si le contrat est résilié, l'Utilisateur ne pourra plus utiliser les Services.

7.2. POM a le droit, avec effet immédiat, sans aucun préavis, sans recours à un tribunal et sans aucun dommage ou autre recours, de résilier ou de suspendre le présent accord et de supprimer les données de l'Utilisateur, si l'utilisation des Services (a) viole les présentes Conditions d’utilisation ou tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d'un tiers, (b) compromet ou pourrait compromettre la sécurité ou l'intégrité des Services, des services des Prestataires de services de paiement ou de tout tiers, (c) implique des virus, chevaux de Troie, vers, logiciels espions, logiciels malveillants ou autres, ou (d) est nuisible, obscène, discriminatoire, haineux, raciste, diffamatoire, harcelant, abusif ou autrement inapproprié, illégal ou illicite.

ARTICLE 8. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION

8.1. POM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation. Vous pouvez toujours consulter la date de la dernière modification des Conditions d’utilisation sur la page de paiement. Si les Conditions d’utilisation ont été modifiées depuis votre dernier paiement, nous vous demandons de consulter les Conditions d’utilisation modifiées avant d'utiliser nos Services.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRAIT

9.1. Si l'Utilisateur est un consommateur, il a le droit, dans un délai de quatorze (14) jours, de révoquer cet accord sans donner de raisons et sans frais tant que les Services n'ont pas été fournis dans leur intégralité. L'Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire (voir Annexe 1) à cet effet et contacter le service client (voir 11.2). Dès lors que les Services ont été intégralement fournis, l'Utilisateur perd son droit de rétractation conformément à l'article VI.53, 1° du Code de Droit Economique.

ARTICLE 10. PLAINTES

10.1. Si l'Utilisateur a une réclamation (1) concernant les biens ou services pour lesquels il a reçu une invitation à payer de la part d'un Expéditeur ou (2) concernant une facture que l'Utilisateur a déjà payée, l'Utilisateur doit contacter l'Envoyeur.

10.2. Toutefois, si l'Utilisateur a une plainte à formuler au sujet des Services de POM, il peut contacter le Service clientèle de POM par courrier électronique à l'adresse siska@pom.be.

ARTICLE 11. RÉSOLUTION DES LITIGES

11.1. Les présentes Conditions d’utilisation et l'utilisation des Services sont régies exclusivement par le droit belge, à l'exclusion des règles de droit international privé en vertu desquelles le droit d'un autre pays serait applicable.

11.2. Tout litige relatif aux présentes Conditions d’utilisation ou aux Services sera réglé exclusivement par les tribunaux d'Anvers, sans préjudice de l'applicabilité du droit impératif.

ARTICLE 12. AUTRES PROVISIONS

12.1. POM peut transférer cet accord ou l'un de ses droits et obligations découlant de cet accord, en totalité ou en partie, à un tiers sans le consentement de l'Utilisateur, sauf dispositions contraires impératives.

12.2. L'invalidité d'une disposition des présentes Conditions d’utilisation n'affecte pas les autres dispositions.

12.3. POM enregistre votre utilisation des Services pour des raisons de sécurité. À cette fin, nous tenons un journal actualisé. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous acceptez que ce journal constitue la preuve que nos Services ont été consultés et utilisés d'une manière particulière, sauf preuve du contraire.

ANNEX 1. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRAIT

(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retirer du contrat)

- Pour POM SA, Lange Gasthuisstraat 29A, boîte 8, 2000 Anvers, Belgique | siska@pom.be

- Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que Je/Nous (*) retire/retirons (*) notre contrat de vente de biens/prestation du service suivant (*)

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- Commandé le/Reçu le (*)

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- Nom(s) du/des consommateur(s)

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- Adresse(s) du consommateur

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- Date

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- Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

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(*) Biffer les mentions inutiles.

Dernière mise à jour : 17/03/2023